Notaire Nizier GROOTERS

 

Notaire Nizier GROOTERS

Faillite

Outre la dissolution volontaire ou judiciaire de l'entreprise, il arrive parfois qu'une entreprise fasse faillite. Un entrepreneur qui ne paye plus ses dettes de manière durable et, en outre, ne reçoit plus de crédit ni de paiement différé, est en état de "faillite". 

 

Quelles sont les conditions pour pouvoir être déclaré en faillite ?

 

Pour pouvoir être déclaré en faillite, trois conditions cumulatives sont nécessaires :

  • être une entreprise :
    • toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle,
    • toute personne morale,
    • toute autre organisation sans personnalité juridique,
  • être en cessation persistante de paiement ;
  • être en ébranlement de crédit, ce qui signifie que l'entrepreneur a perdu la confiance des créanciers; ceux-ci ne lui octroient plus de crédit ni de délai de paiement (les créanciers ne se satisfont pas des dividendes proposés par le liquidateur pour couvrir l’intégralité du passif).

Une société dissoute peut être déclarée en faillite jusqu’à 6 mois après la clôture de la liquidation.

 

Qui a l'initiative de la faillite ?

 

La procédure en faillite peut être initiée par :

  • le débiteur (dans le cas d'une société: le conseil d'administration ou le gérant) ;
  • ses créanciers;
  • le Ministère public;
  • le cas échéant, l'administrateur provisoire désigné préalablement par le tribunal pour gérer certaines activités.

Il existe néanmoins une obligation dans le chef du débiteur de faire en principe aveu de faillite dans le mois de la cessation de ses paiements. 

 

Pourquoi une faillite ?

 

La faillite a pour objet de placer les actifs du failli sous l'autorité du liquidateur. Le curateur doit liquider et distribuer les actifs afin que les créanciers soient payés. En cas de faillite, le curateur ne vise pas le maintien de la société, contrairement à une "réorganisation judiciaire".

Une entreprise est déclarée en faillite par un jugement du tribunal de l’insolvabilité. Soit sur déclaration de l'organe de gestion de la société, soit sur convocation d'un ou plusieurs créanciers ou du procureur. Les professions libérales peuvent également être déclarées en faillite aujourd'hui.

 

Que se passe-t-il une fois que vous êtes en faillite ? Les effets de la faillite

La déclaration de faillite est prononcée par un jugement du tribunal de l'insolvabilité. Vous recevez la visite du curateur. Un curateur est un mandataire judiciaire qui agit en tant que représentant des créanciers solidaires et du failli et qui est chargé de la liquidation des biens sous la supervision du juge-commissaire.

La faillite entraine notamment les effets suivants :

  • Le dessaisissement : le failli ne peut plus gérer ses biens ; il ne peut donc plus procéder à aucun paiement, ni en recevoir. Il conserve néanmoins la propriété de ses biens. Afin de favoriser la seconde chance dans le chef du failli, la masse de la faillite est limitée aux biens du failli au jour du jugement déclaratif de la faillite (autrement dit, les biens acquis avant l'ouverture de la faillite). Tout ce qu'il pourra acquérir après cette date, que ce soit des salaires, des honoraires, des dons ou le produit de successions, ne tombera plus dans les mains du curateur. 
  • La situation de concours : la faillite a pour effet de cristalliser le passif pour préserver l'égalité des créanciers, sous réserve des causes de préférence.
  • La suspension des mesures individuelles d'exécution dans le chef des créanciers : toute poursuite à l'encontre du failli est suspendue (sauf exceptions). 

Attention au fait que le curateur pourra saisir certains actifs (voiture, mobilier, objets de la famille). Pensez dès lors à certains accords que vous pourriez conclure avec votre entourage. Peut-être que les gens de votre entourage voudront acheter certains biens afin que vous puissiez continuer à les utiliser ? Faites des accords avec le curateur. Peut-être pourriez-vous acheter certains biens vous-même et les payer de façon échelonnée ? Ne laissez pas vos biens disparaître. Cela peut jouer fortement contre vous à la fin du parcours.

Vous pouvez démarrer une nouvelle entreprise après le jugement de faillite. Cependant, la poursuite d'une activité en faillite n'est pas autorisée. Vous devrez trouver de nouveaux clients, un nouveau nom et de nouveaux produits.

 

Passerelle entre la faillite et la réorganisation judiciaire

 

Si une requête en faillite est déposée, le tribunal peut suspendre sa décision pendant un délai de 15 jours pendant lequel le débiteur ou tout tiers visé par la loi (créancier, procureur du roi) peut introduire une demande en réorganisation judiciaire.

 

Effacement de la dette

 

Le curateur a tout vendu, mais il reste des dettes. Êtes-vous lié à vie par ces dettes ? Pas nécessairement. Vous pouvez demander un « effacement » de vos dettes. Vous serez alors libéré de vos dettes envers les créanciers et tenu pour réhabilité.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un effacement ?

  • vous devez avoir été déclaré en faillite en tant que personne physique (une société ou une association ne peut bénéficier d’un effacement) ;
  • vous devez demander l'annulation de la dette auprès du tribunal de l’entreprise ;
  • le tribunal doit autoriser l'effacement ;
  • le tribunal ne reçoit pas de réclamation d'une partie intéressée ou le tribunal doit rejeter la réclamation ;
  • vous ne devez pas avoir commis de faute grave et caractérisée. Exemples : faux en écriture, faire disparaître des biens, négligence à long terme de la comptabilité ;
  • l’effacement est sans effet sur les dettes alimentaires du failli (résultant d’obligations alimentaires telles que pension/contribution alimentaire), et celles qui résultent de l’obligation de réparer un dommage lié à un décès ou à l’atteinte  à l’intégrité physique d’une personne qu’il a causé par sa faute.

Cet effacement s'étend, le cas échéant, au conjoint du failli. Le cohabitant légal peut également en bénéficier mais dans certaines limites et pour autant que la déclaration de cohabitation légale a été faite dans les six mois précédent l'ouverture de la procédure de faillite. 

Sous quel délai peut-on demander un effacement ? 

L'effacement peut être octroyé par le tribunal, à la requête du failli :

  • soit lors de son aveu de faillite ;
  • soit au plus tard dans les trois mois de la publication du jugement en faillite.

Le tribunal peut également se prononcer sur l'effacement avant la clôture de la faillite, à la demande expresse du failli.

Afin de protéger aussi les créanciers, ceux-ci ont trois mois pour faire opposition à compter de la publication du jugement de remise de dettes. Il reviendra alors au juge de confirmer ou non la remise de dettes. 

Attention, comme précisé, la procédure de l'effacement ne s'applique qu’aux personnes physiques. Les sociétés ne peuvent en bénéficier. 

Vous voulez en savoir plus sur les formalités et les règles applicables si votre entreprise a des difficultés ? Vous trouverez de nombreuses informations et modèles de documents sur www.ced-com.be (Bruxelles), www.dyzo.be (Flandre) ou www.1890.be (Wallonie).